CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nouvelles conditions applicables à partir du 1er Janvier 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes proposées par la société Alternatives Conseil Assistance Industrie (ci-après « ACAI » ou « la Société ») :

  • Conseil stratégique et opérationnel,
  • Pilotage de projets de transformation,
  • Management de transition,
  • Installation et paramétrage de logiciels et d’applications internet,
  • Développements informatiques sur mesure,
  • Maintenance applicative,
  • Vente ou concession de licences d’utilisation de logiciels.

ACAI est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 834 758 567, dont le siège social est situé au 3, rue Saint Nicolas – 76600 Le Havre.

Toute commande de prestation ou acceptation d’un devis émis par ACAI implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

n ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Le Havre (76).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sauf stipulations particulières convenues par écrit, les relations contractuelles entre la société ACAI et ses clients professionnels, dans le cadre de la fourniture :

  • de prestations de services intellectuels (conseil, pilotage de projets, management de transition, développement informatique, maintenance applicative, etc.) ;
  • ainsi que de la vente, cession ou mise à disposition de licences d’utilisation de logiciels et d’applications.

Elles s’appliquent à défaut de contrat cadre ou de conditions particulières signées entre les parties, ou en complément de ceux-ci lorsque ces derniers ne traitent pas spécifiquement des points couverts par les présentes CGV. Toute commande ou acceptation d’une proposition émise par ACAI emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont inopposables à ACAI, sauf acceptation écrite expresse de la part de cette dernière.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

ACAI intervient exclusivement auprès de dirigeants d’entreprises, équipes ou comités de direction confrontés à des enjeux de complexité ou de transformation. Ses domaines d’intervention sont :

  • Conseil en stratégie, organisation et pilotage de la performance ;
  • Conduite de projets de transformation industrielle, numérique ou organisationnelle ;
  • Accompagnement à la cession ou à la transmission d’entreprise ;
  • Management de transition en appui à la direction générale.

ACAI propose également des services de développement informatique, de paramétrage de solutions logicielles et de maintenance applicative, dans le cadre de ses interventions.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont définis dans la proposition commerciale adressée au client et sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur émission. ACAI se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer ceux convenus lors de la validation de commande.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

La commande devient ferme dès signature par le Client du devis, de la proposition commerciale ou du bon de commande émis par ACAI. Le contrat prend effet à la réception de l’ensemble des éléments contractuels signés et du paiement de l’acompte prévu, le cas échéant. Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’une nouvelle validation écrite.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation particulière, les prestations sont payables à 30 jours fin de mois. Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande. Le solde est facturé selon l’échéancier figurant dans la proposition. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
  • des pénalités de retard calculées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
  • la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation complète.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

La durée de la mission est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de dix (10) jours ouvrés après notification par lettre recommandée. En cas de résiliation par le Client, ACAI facturera les prestations réalisées jusqu’à la date de fin effective du contrat. En cas de liquidation judiciaire ou cessation d’activité, le contrat pourra être résilié de plein droit.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

ACAI ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

ACAI s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations échangées dans le cadre de la mission, sauf accord écrit du Client ou obligation légale. Sur demande, un accord de confidentialité formel pourra être signé. Les obligations de confidentialité perdurent trois (3) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Compte tenu de la nature des prestations réalisées, la responsabilité d’ACAI est strictement limitée à une obligation de moyens. ACAI s’engage à exécuter ses missions avec sérieux, diligence et compétence, conformément aux règles de l’art, aux termes convenus dans les documents contractuels et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à coopérer activement à la bonne exécution de la mission et à fournir, dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents, accès et ressources nécessaires à l’accomplissement des prestations. ACAI ne saurait être tenue responsable des conséquences :

  • d’une erreur, omission ou inexactitude dans les informations fournies par le Client ;
  • d’un retard ou blocage imputable au Client dans la mise à disposition d’éléments nécessaires à la réalisation des travaux ;
  • de l’utilisation non conforme, non autorisée ou non maîtrisée des livrables, logiciels ou recommandations fournies par ACAI.

Le Client est seul responsable de la validation finale des livrables, des configurations logicielles ou des recommandations mises en œuvre, notamment dans son propre environnement de production.

Lorsque ACAI intervient dans un environnement technique, applicatif ou informatique préexistant, elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité liée à des éléments non conçus ou maîtrisés par elle.

En toute hypothèse, si la responsabilité d’ACAI venait à être engagée à la suite de l’exécution d’une prestation, l’indemnisation due au Client ne pourra excéder 50 % du montant hors taxes effectivement payé par celui-ci pour la prestation en cause, à la date de réception par ACAI d’une réclamation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ACAI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image ou interruption d’activité, que pourrait subir le Client. Cette limitation de responsabilité s’applique sauf en cas de faute lourde ou dolosive d’ACAI.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables remis au Client dans le cadre de l’exécution des prestations sont destinés à son usage interne, conformément à l’objet défini dans la commande ou le contrat. Ils peuvent comprendre des documents, rapports, synthèses, supports de présentation, outils de pilotage ou éléments logiciels.

Leur remise n’emporte en aucun cas transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, modèles, savoir-faire, algorithmes, développements, bibliothèques logicielles ou processus utilisés ou développés par ACAI dans le cadre de la mission. Ces éléments demeurent la propriété exclusive d’ACAI, qu’ils aient été conçus antérieurement ou pendant l’exécution du contrat.

En conséquence :

  • Le Client s’interdit de reproduire, représenter, diffuser ou exploiter commercialement tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable d’ACAI ;
  • Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client, sauf stipulation expresse dans une clause particulière ;
  • ACAI reste libre de réutiliser ses méthodes, structures, éléments techniques, solutions logicielles ou fonctionnelles, y compris s’ils ont été employés pour exécuter les prestations commandées, sous réserve du respect de la confidentialité des données propres au Client.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ACAI engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 11 bis – LICENCES ET DROITS D’USAGE DES LOGICIELS

Dans le cadre de ses prestations, ACAI peut être amenée à :

  • développer ou adapter des modules logiciels à façon pour le Client,
  • paramétrer des logiciels tiers,
  • fournir des accès ou licences à ses propres applications ou à des outils partenaires.

Sauf mention contraire précisée dans une clause spécifique du contrat, ACAI concède uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable au Client, pour la durée et les conditions définies dans la proposition commerciale ou la documentation associée.

En particulier :

  • Ce droit d’usage est limité aux besoins internes du Client, à l’exclusion de tout usage en marque blanche, revente, mise à disposition de tiers ou prestation en service mutualisé (SaaS).
  • Aucun accès au code source, ni aucun droit de décompilation, de reproduction ou d’adaptation n’est concédé, sauf disposition légale impérative ou accord exprès d’ACAI.
  • En cas de cessation de la relation contractuelle ou de résiliation de la licence, l’accès aux outils ou logiciels concernés sera révoqué sans préavis, sauf clause contraire.

Les développements logiciels, modèles ou templates, interfaces, scripts ou tout autre composant informatique réalisés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété pleine et entière d’ACAI, y compris en cas de personnalisation réalisée à la demande du Client.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à suspension immédiate du service et à des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.

ACAI se réserve le droit, sur demande préalable, de vérifier le respect par le Client des droits d’usage concédés, notamment en cas de suspicion d’usage non autorisé.

Lorsqu’ACAI agit en qualité de revendeur ou d’intégrateur de solutions logicielles éditées par des tiers, les conditions de licence de ces éditeurs s’appliquent de plein droit, en complément des présentes CGV.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ACAI peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client ou en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

13.1 – Traitement pour le compte du Client (sous-traitance)

Lorsque ACAI intervient pour le compte du Client dans la mise en œuvre ou la maintenance d’outils numériques, dans la conduite de projets ou dans toute mission impliquant l’accès à des données à caractère personnel détenues par le Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

ACAI s’engage, en cette qualité :

  • à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
  • à garantir la confidentialité des données traitées ;
  • à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques ;
  • à ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne sans l’accord préalable et écrit du Client ;
  • à notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais.

Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations légales en tant que responsable de traitement, notamment vis-à-vis des personnes concernées.

13.2 – Traitement pour le compte propre d’ACAI

ACAI peut également collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives à ses interlocuteurs (nom, fonction, coordonnées professionnelles) aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, facturation, prospection ou communication institutionnelle. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime de la société à assurer le suivi de ses relations commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité, qu’elle peut exercer en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@alternatives-co.com

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les CGV et tout contrat conclu avec ACAI sont régis par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d’ACAI, soit le Tribunal de commerce du Havre.